"La paperasse, j'en fais mon affaire!"

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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PRESTATAIRE

SEV A LA RESCOUSSE représentée par Séverine GAUDILLIER EI,

Sous le statut d’auto-entrepreneur (N° SIRET : 515 146 561 00052)

Sera désignée ci–après par « Prestataire ».

Domiciliée 1 rue Joseph Delteil 11310 LACOMBE Tél. : 06.69.51.07.63

Courriel : sevalarescousse@gmail.com

Site internet : www.sevalarescousse.fr

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Article 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente décrites ci-après présentent les droits et obligations du Prestataire d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services du Prestataire d’autre part et ci-après désigné par le terme « Client ».

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Article 2 : APPLICATION

Les conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de prestation de service passée auprès du Prestataire.

Toute mission confiée au Prestataire par le Client impliquera donc l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes Conditions Générales de Vente et leur acceptation (signature du devis).

Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

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Article 3 : DEVIS ET COMMANDES

Toute prestation commandée par le Client fera l’objet d’un devis gratuit auquel seront annexées les présentes Conditions Générales de Vente.

Le devis retourné daté et signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord » tiendra lieu de bon de commande.

Un acompte de 30 % du montant total de la prestation pourra être demandé à la signature du devis.

La validité du devis est de 30 jours.

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Article 4 : LIEU DE REALISATION DE LA MISSION

Le Prestataire réalise sa mission à partir de son domicile via le biais du télétravail ou en présentiel dans l’entreprise selon le besoin.

 

Article 5 : REALISATION DES PRESTATIONS

Le Prestataire s’engage à fournir un travail de qualité et à réaliser les prestations suivant les termes du devis.

 

Article 6 : DELAI DE LIVRAISON

Le Prestataire mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Cependant, il ne saurait être tenu responsable des retards liés à des cas de force majeure : grève de La Poste, intempéries, déficience du fournisseur d’accès internet… (Article 1148 du Code Civil).

 

Article 7 : TARIFS ET REGLEMENT

Comme indiqué dans l’article 3, un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis.

La prestation de permanence téléphonique est facturée mensuellement. Tout mois commencé est dû.

Sauf stipulation contraire, le solde sera payable à réception des travaux et/ou de la facture définitive.

Les prestations sont facturées hors taxe, selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Le règlement des acomptes et des factures s’effectue :

- soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Séverine GAUDILLIER,

- soit par virement bancaire.

Les tarifs seront révisables chaque année au 1er janvier.

 

Article 8 : PARRAINAGE

Tout client peut faire profiter ses connaissances du Prestataire grâce au programme de parrainage. Toute commande réalisée

dans le cadre d’un parrainage fera l’objet d’une remise de 10 %. Pour bénéficier de cette remise, le filleul devra mentionner le nom de son parrain ainsi que le numéro de sa dernière facture réglée.

 

Article 9 : ANNULATION DE COMMANDE

Qu’elle qu’en soit la cause, si le Client annule une commande qui n’est pas en cours de réalisation, il ne lui sera facturé aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué.

Qu’elle qu’en soit la cause, si le Client annule une commande qui est en cours de réalisation, le client doit payer la totalité de la prestation commandée.

Chaque annulation de commande doit se faire auprès du Prestataire par écrit ou par mail.

 

Article 10 : RETARD DE PAIEMENT

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le Client devra payer des pénalités de retard. Ces dernières sont égales à 10 % du montant de la facture par mois de retard.

Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, ces pénalités seront calculées sur le montant restant dû et seront exigibles sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date de fin d’exécution de la prestation.

 

Article 11 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

11.1 Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées.

Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels ou aux systèmes d’exploitation utilisés par le Client.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. La responsabilité du Prestataire ne peut donc pas être engagée à ce titre.

Le Client convient que le Prestataire n’encoure aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées entre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

11.2 Confidentialité

Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiels les données, documents et informations du Client.

Le Prestataire restitue à la fin de chaque mission, tous documents fournis par le Client.

 

Article 12 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire, tous les fichiers informatiques, documents, supports et informations nécessaires, complets et de bonne qualité, pour l’exécution de la prestation. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (fichier son inaudible, document manuscrit illisible...) peut faire l’objet d’une annulation de la commande.

Le client s’engage à :

• Fournir des consignes et des instructions les plus précises possibles sur la conduite à tenir lors des appels.

• Préciser quelles sont les urgences de façon à être prévenu soit par téléphone ou par mail.

• Communiquer ses coordonnées exactes, fournir une adresse mail valide et prévenir en cas de changement d’adresse postale ou de mail.

 

Article 13 : LITIGES

Si un litige est susceptible de s’élever entre les parties à propos de l’exécution ou du règlement d’une prestation, il sera jugé devant la juridiction compétente, à défaut de résolution à l’amiable.